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C.G.V

Conditions Générales de Ventes

Ces Conditions Générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un consommateur. La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.


Ces Conditions Générales intègrent les dispositions de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.

Pour rappel, l’ordonnance précitée entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elle entend par Professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le non-professionnel, quant à lui, est défini comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS
 

Client : Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur.


On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.


 

Vendeur : Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.

 

Commande : Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits.

Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits.

Le Vendeur dispose de 24 heures pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.

 

Produits : L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur.

Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.


 

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT
 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

 

  • Les caractéristiques essentielles des Produits,
     

  • Le prix des Produits et des frais annexes,
     

  • La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
     

  • Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
     

  • La dénomination sociale du Vendeur, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
     

  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
     

  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
     

  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.


 

ARTICLE 3 - OBJET
 

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.
 

Il est rappelé les dispositions de l’article L 212-1 du Code de la consommation qui dispose :
 

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
 

Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
 

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. »
 

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document.
 

En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
 

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.
 

Il est rappelé l’article L.114-1 du Code de la consommation selon lequel :
 

« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
 

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ».
 

Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée de 10 ans (DIX ANS) à compter de leur acceptation par le Client.
 

Elles pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

 

ARTICLE 4 - PROCESSUS D'ACHAT DES PRODUITS VIA LES COMMANDES
 

Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes.
 

Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client.
 

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu'après acceptation de la Commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix des Produits.
 

Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible.
 

En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

 

ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS
 

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.
 

Les prix sont exprimés sur les fiches produits en Euros et TTC.

 

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue des Produits.
 

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue des Produits précité en fonction du nombre de Produits achetés.

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS
 

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
 

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte Paypal.
 

Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA et MASTERCARD.
 

Le système de paiement STRIPE utilisé permet de sécuriser les paiements en ligne par un processus de cryptage des données bancaires.
 

En utilisant le système STRIPE proposé par le Vendeur, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés.
 

Il est expressément indiqué que les données financières communiquées par le Client utilisant le système STRIPE ne transitent par sur le système informatique du Vendeur.
 

Afin de faciliter le processus de Commandes futures, il est proposé au Client un système de sauvegarde de ses données bancaires.
 

La sauvegarde des informations bancaires du Client n’est pas obligatoire pour commander sur le Site.
 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant expédition des produits commandés.
 

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS
 

Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.
 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
 

Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.
 

2 (DEUX) modes de livraison sont disponibles, selon les tarifs suivants :

 

  • Livraison à domicile d’un tee-shirt, livraison entre 3 et 4 jours – 3,55 euros TTC

  • Livraison de 2 tee-shirts, 7,10 euros TTC

 

La livraison est effective en France Métropolitaine,

Pour les autres destinations, n’hésitez pas à nous contacter

 

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.

 

ARTICLE 8 - GARANTIES LEGALES SUR LES PRODUITS
 

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :
 

  • La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit.

     

  • La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.

     

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments, en ce compris les accessoires, les emballages, et la notice.
 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
 

Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 12 (Election de domicile).

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON
 

Tous les éléments du Site CANARD FRENCH.com, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site CANARD FRENCH.com est strictement interdite.

 

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
 

Le Client dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours pour exercer son droit de rétractation et effectuer une demande de retour pour les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).
 

Le délai de rétractation court à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits.
 

Le Client dispose ensuite d’un délai de 16 (SEIZE) jours pour renvoyer son colis, par voie postale, par transporteur à l’adresse suivante indiquée en article 12 des présentes conditions générales de vente.
 

Les retours sont à la charge du Client.

 

Le ou les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente et accompagnés de la facture.
 

En cas de détérioration de l’emballage ou du produit, le Vendeur pourra refuser le retour, le remplacement ou le remboursement.
 

Tout remboursement est exclu dans l’hypothèse où le produit était retourné endommagé, déjà porté, ou déjà lavé.
 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
 

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.
 

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
 

Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

 

ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE
 

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :
 

Société EPL Avantages PARIS
 

40 rue de Paradis, 75010 PARIS


 

ARTICLE 13 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
 

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant :
 

  • Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande)
     

  • Les Commandes

     

En vertu des dispositions de l’article 1119 du Code civil :
 

« En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ».